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Article (Décret no 97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives)

Article (Décret no 97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives)

Art. 3. - Il est ajouté dans le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. »