Article (Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Art. 16. - Sont abrogés :

1o Les articles D. 711-1, D. 712-42, D. 713-18 et D. 713-19 du code de la sécurité sociale ;

2o Le 4o de l'article 4 et l'article 16-1 du décret du 28 juin 1991 susvisé ;

3o Le paragraphe 3 de l'article 6 du décret du 22 novembre 1950 susvisé.