Art. 7. - Dans le premier alinéa de l'article R. 122-4 du code forestier, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « trois fois par an, au moins » et les mots : « le ministre de l'agriculture, le ministre chargé des finances et du domaine » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la forêt, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du domaine ».