Art. 8. - Des conventions passées entre l'Etat, représenté par le directeur général des douanes et droits indirects, et la Masse des douanes déterminent les modalités de gestion des moyens en personnel de la direction générale des douanes et droits indirects et des équipements immobiliers et mobiliers, attribués à l'établissement.
Chapitre III
Patrimoine de la Masse des douanes