Art. 2. - L'article 8 du même décret est modifié comme suit :
Au premier tiret, les mots : « commandement et d'application » sont remplacés par les mots : « commandement et d'encadrement » ;
Au deuxième tiret, les mots : « des dernières élections à la commission administrative paritaire interdépartementale » sont remplacés par les mots : « de la consultation des personnels actifs de la police nationale affectés dans le ressort du comité technique paritaire départemental ».