Article (Circulaire du 19 janvier 1998 relative à l'aide à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation en application de la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997)

3.2. Information de l'OMI par la préfecture

Lorsqu'une IQF est remise à un étranger, la préfecture informe sans délai l'OMI au moyen d'un formulaire dont vous trouverez le modèle joint en annexe, en indiquant précisément la date à laquelle a été notifiée l'IQF.

Dans le cas où l'IQF a été communiquée par voie postale, avec accusé de réception, les services préfectoraux informent sans délai l'OMI de la date soit de réception du pli au domicile, soit de son retrait au guichet de la poste.

Dans l'hypothèse où le pli est retourné avec la mention « n'habite plus à l'adresse indiquée » ou que l'intéressé n'est pas allé retirer son pli, il n'y a pas lieu d'en informer l'OMI.