1. Bénéficiaires des aides à la réinsertion
Peut bénéficier du présent dispositif d'aide à la réinsertion tout étranger qui est invité à quitter le territoire français après réexamen de sa situation au regard du séjour dans le cadre de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997.
Est exclu du champ d'application des aides à la réinsertion l'étranger à l'égard duquel a été pris un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), un arrêté ministériel d'expulsion ou une mesure d'interdiction judiciaire du territoire.
En outre, l'accès aux aides à la réinsertion doit résulter d'une démarche personnelle de la part de l'intéressé auprès de l'OMI. Elle suppose, également, un départ simultané du conjoint et des enfants mineurs de dix-huit ans de l'étranger concerné lorsque ces personnes séjournent irrégulièrement sur le territoire français. Dans ce cas, le consentement exprès du conjoint est requis.
Enfin, le bénéfice de ces aides ne peut être accordé qu'aux personnes n'ayant jamais bénéficié auparavant d'une aide à la réinsertion.