Article (Arrêté du 3 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux roues ou trois roues et des quadricycles à moteur, et de leurs systèmes et équipements)
Art. 10. - Il est créé un article 33 après l'article 32 de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé, ainsi conçu :
« Art. 33. - Les dispositions suivantes sont abrogées à compter du 17 juin 1999 :
« - arrêté du 29 mai 1986 définissant les conditions d'application des articles R. 169-1 et R. 171-1 du code de la route ;
« - arrêté du 29 mai 1986 définissant les conditions d'application des articles R. 188, R. 195 à R. 197 et R. 200 du code de la route à certains cyclomoteurs à plus de deux roues ;
« - arrêté du 20 novembre 1969 modifié définissant les conditions d'application et de contrôle de l'article R. 188 du code de la route et fixant ses délais d'application ;
« - arrêté du 3 décembre 1984 relatif aux conditions d'application de l'article R. 169 du code de la route ;
« - arrêté du 17 juin 1982 relatif à l'éclairage des cyclomoteurs ;
« - dans l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à la signalisation des véhicules : intitulé du titre III ; articles 44 à 44 d ; mots : "et cyclomoteurs" dans l'intitulé du titre IV ; mots : "ou du cyclomoteur", "ou du cyclomotoriste", "ou cyclomoteurs", seconde phrase du troisième alinéa, et dernière phrase du quatrième alinéa, dans l'article 45 ; article 45 a ;
« - arrêté du 25 janvier 1980 fixant les conditions d'application et de contrôle de l'article R. 169 du code de la route, modifié par le décret no 80-14 du 19 janvier 1980 ;
« - dans l'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux rétroviseurs des véhicules : mots : "motocyclettes, vélomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs" dans l'article 1er ; troisième et quatrième tirets de l'article 2 ; mots : "cyclomoteurs, vélomoteurs, motocyclettes et quadricycles à moteur" dans l'article 3 ; intitulé du chapitre IV ; articles 14 et 15 ; article 16-1 ; article 22 b ;
« - dans l'arrêté du 14 mai 1980 portant approbation du cahier des charges relatif à l'homologation des dispositifs rétroréfléchissants montés sur les pneumatiques de cycles et cyclomoteurs : les mots : "et cyclomoteurs" dans le titre de l'arrêté, et : "et de cyclomoteurs" dans son article 1er. »