Article (Arrêté du 3 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux roues ou trois roues et des quadricycles à moteur, et de leurs systèmes et équipements)
Art. 4. - Dans le quatrième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé, le mot : « neufs » est supprimé après les mots : « véhicules acquis ».