Article (Arrêté du 31 octobre 1997 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution)
Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont augmentés, en moyenne, de 3 % à compter du 3 novembre 1997.