Article (Arrêté du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété)
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 1997.