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Article (Décret no 97-886 du 25 septembre 1997 fixant le statut particulier du corps des techniciens des cultures marines)

Article (Décret no 97-886 du 25 septembre 1997 fixant le statut particulier du corps des techniciens des cultures marines)

Art. 18. - Les représentants des membres du corps des techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.