Article (Arrêté du 6 octobre 1997 portant agrément de l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage)
Article 1er
Le paragraphe 1 de l'article 73 est remplacé par le texte suivant :
« Les ASSEDIC sont dotées de fonds sociaux destinés à apporter des solutions à des situations particulières échappant à une réglementation générale.
« Le règlement relatif aux fonds sociaux est arrêté par le conseil d'administration de l'UNEDIC.
« Les fonds sociaux des ASSEDIC sont financés par le régime d'assurance chômage. »