Article (Décret no 97-989 du 23 octobre 1997 modifiant le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes)
Art. 10. - L'article 12 du décret du 4 janvier 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1o Au premier alinéa, les mots : « aux articles 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « aux articles 9, 10 et 10-1 ».
2o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les places non pourvues au titre de l'un des concours prévus à l'article 6 peuvent être reportées sur l'autre concours prévu au même article ou, sous réserve des dispositions du premier alinéa du présent article, sur les concours prévus aux articles 9, 10 et 10-1. » 3o Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les places offertes au titre de l'un des concours prévus aux articles 9, 10 et 10-1 ci-dessus et non pourvues à la suite des épreuves peuvent être reportées sur les deux autres concours sous réserve des dispositions du premier alinéa du présent article, ou sur les concours prévus à l'article 6. »