Article (Décret no 97-989 du 23 octobre 1997 modifiant le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes)
Art. 9. - Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 4 janvier 1977 susvisé, les mots : « aux articles 6, 9, 10 et 10-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 6, 9, 10, 10-1 et 10-3 ».