Article (Arrêté du 12 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception (CEE) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques)
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 7 août 1981 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 70/221/CEE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 97/19/CE précitée.
« Les essais et inspections sont à la charge du demandeur. »