Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile)
Art. 1er. - Outre son président, la commission nationale chargée d'établir la liste des experts en automobile prévue par l'article 1er de la loi du 11 décembre 1972 susvisée comprend : 1o Sept représentants de l'Etat ; 2o Sept représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance, dont : Quatre experts en automobile ; Deux représentants des entreprises d'assurance ; Un représentant des professionnels de la réparation automobile ; 3o Sept représentants des consommateurs.