Article (Décret no 97-897 du 1er octobre 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'accès aux échelles de rémunération des adjoints d'enseignement et des professeurs de lycée professionnel du premier grade pour les maîtres et documentalistes contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires III et des maîtres auxiliaires IV)
Art. 4. - Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article précédent les maîtres et les documentalistes contractuels justifiant de services effectifs d'enseignement d'une durée au moins équivalente à quinze années en qualité de contractuel ou d'agréé à la date du 1er septembre 1995, en fonction dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ou en position de non-activité dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 8 mars 1978 susvisé.