Articles

Article (Arrêté du 30 octobre 1997 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes)

Article (Arrêté du 30 octobre 1997 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes)

Art. 4. - Une ou plusieurs commission(s) de sélection, instituée à l'initiative du préfet ou du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Mayotte et, à Paris, du préfet de police, soumet les candidats à l'entretien mentionné à l'article 3 ci-dessus.