Article (Circulaire du 17 juillet 1997 relative à l'organisation du scrutin)
3.4. Sanctions pénales
Elles résultent de l'article L. 513-9, qui rend applicables aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes les dispositions des articles L. 87, L. 92, L. 113 à L. 116 du code électoral.