Article (Circulaire du 17 juillet 1997 relative à l'organisation du scrutin)
3.1.6. Participation au scrutin
L'article L. 513-4, alinéa 6, dispose que « l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. »