Article (Circulaire du 17 juillet 1997 relative à l'organisation du scrutin)
2.1.2. Déclarations de candidature
2.1.2.1. Spécialisation des listes
La section, divisée en collèges, constitue l'unité électorale de base.
Les listes des candidatures sont établies, pour chaque conseil de prud'hommes, par section et par collège distinct dans chaque section (art. R. 513.31).