Article (Décret no 97-947 du 10 octobre 1997 modifiant le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques)
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 5, au premier alinéa du c de l'article 6 et à l'article 7 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».