Article (Décret no 97-947 du 10 octobre 1997 modifiant le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 17 juillet 1984 susvisé est modifié comme suit :
I. - Les dispositions du 1 du troisième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1. Sur les besoins à satisfaire et sur l'état du système d'information statistique, ainsi que sur les innovations à lui apporter à court ou moyen terme ; ».
II. - Les dispositions du 2 du troisième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2. Sur le développement général des travaux statistiques des services producteurs, compte tenu, notamment, des travaux statistiques prévus en la matière par les instances de la Communauté européenne ; ».
III. - Au dernier alinéa, les mots : « de l'informatique » sont remplacés par les mots : « des systèmes d'information ».