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Article (Arrêté du 31 juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte en 1997)

Données brutes

Article (Arrêté du 31 juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte en 1997)

Art. 7. - Les produits peuvent être cédés, dans les conditions fixées à l'article 8, aux destinataires suivants :

i) Les organismes publics : les municipalités et syndicats de communes,

les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes mettant en oeuvre des politiques sociales ;

ii) L'ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.