Article (Arrêté du 31 juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte en 1997)
Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué en 1997 à Mayotte.
Les finalités du traitement sont :
- la détermination de la population légale de la collectivité territoriale de Mayotte ;
- la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
- la constitution d'une base d'échantillonnage de logements en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans la collectivité territoriale de Mayotte.