Article (Décret no 97-1262 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12)

Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1998.