Article (Décret no 93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat mentionnées à l'article L. 19 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))

Par décision no 148082 du 4 juillet 1997, le Conseil d'Etat, statutant au contentieux, a annulé le décret no 93-767 du 29 mars 1993.