Article (Arrêté du 26 décembre 1997 fixant les conditions d'agrément en qualité de commissaire de courses)

Art. 6. - Un commissaire peut être agréé dans plusieurs sociétés. Le nombre de sociétés est limité à 6. Le commissaire, agréé au titre de plusieurs sociétés, ne doit pas être appelé à exercer dans plus de 60 réunions.