Article (Décret no 97-931 du 13 octobre 1997 modifiant le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations)
Art. 1er. - Le 1o de l'article 1er du décret du 3 septembre 1993 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions qui précèdent sont également applicables, même s'il y a transfert au secteur privé de la majorité du capital de l'entreprise, lorsque l'accord de coopération industrielle, commerciale ou financière emporte restructuration d'une ou plusieurs entreprises intéressant directement la défense nationale. »