Article (Décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Art. 40. - Le premier alinéa de l'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le grade de chef des services régionaux comporte deux classes. Une 2e classe qui compte six échelons et une 1re classe qui en compte quatre. »