Article (Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus par le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre)
Art. 13. - Les brevets sont délivrés par le directeur général des impôts,
au vu des propositions du jury.
TITRE II
LES PREBREVETS