Articles

Article (Arrêté du 31 mai 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale)

Article (Arrêté du 31 mai 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale)

Art. 1er. - Dans le titre de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, les mots : « dans les services du ministère pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs » sont remplacés par les mots : « pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services ».