Article (Décret no 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense)
Art. 7. - Le décret no 87-418 du 17 juin 1987 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense et le décret no 93-271 du 23 février 1993 modifiant le décret du 17 juin 1987 précité et instituant un complément exceptionnel de restructuration sont abrogés.