Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 41 DC
Au premier alinéa, les montants de : « 324 F » et « 269 F » sont respectivement portés à : « 326 F » et « 271 F ».