Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 409
Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 1er du décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions,
taxes et redevances » sont remplacés par les mots : « l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts ».