Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 310 HB quinquies
Au dernier alinéa du I, les mots : « du présent article » sont remplacés par : « du présent I ».
(Décret no 96-707 du 5 août 1996, art. 1er.)