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Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 140 N


Le 2o est ainsi rédigé :
« Le montant des versements effectués aux centres... » (Le reste sans changement.) (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-I et VI.)