Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 140 N
Le 2o est ainsi rédigé :
« Le montant des versements effectués aux centres... » (Le reste sans changement.) (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-I et VI.)