Article (Décret no 97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi no 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé)
Art. 6. - Les décisions de nomination ou d'affectation dans l'établissement pharmaceutique de personnels relevant des dispositions des 2o et 3o du premier alinéa et du deuxième alinéa de l'article L. 714-27 du code de la santé publique sont prises après avis du pharmacien responsable.