Article (Décret no 97-505 du 21 mai 1997 portant création du Comité consultatif de l'enseignement professionnel)
Art. 8. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.