Article (Arrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en service, sous-directions et départements)
Art. 3. - Le service du financement, des affaires générales et de l'action territoriale comprend trois départements :
Le département du financement et des affaires générales est chargé, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO), de la gestion des moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement de la délégation générale ainsi que des moyens financiers consacrés à la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il participe à la gestion administrative des situations individuelles des agents.
Il recueille les besoins de formation, participe à l'élaboration du plan de formation de l'administration centrale et en assure l'exécution en relation avec la DAGEMO.
Il participe à la définition de la politique de gestion prévisionnelle des ressources humaines et suit l'ensemble des relations humaines et sociales internes à la délégation générale.
En liaison avec la DAGEMO, il élabore les propositions budgétaires et gère les crédits affectés à la politique de l'emploi et de la formation professionnelle inscrits au budget du ministère du travail et des affaires sociales.
Il suit la consommation des crédits mis en place dans les services déconcentrés ou délégués aux organismes qui assurent, pour le compte du ministère, le versement d'aides à l'emploi ou à la formation professionnelle. Il assure le secrétariat du conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
Il gère les moyens matériels nécessaires au fonctionnement de la délégation générale et veille aux conditions de travail des agents, notamment en matière d'hygiène et de sécurité.
Il participe, en liaison avec la DAGEMO, à la définition de la politique d'informatisation du ministère, dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle, dans le cadre du schéma directeur du système d'information. Il gère le parc de matériels et de logiciels de la délégation générale, et assure l'assistance aux utilisateurs des moyens informatiques et bureautiques.
Le département du Fonds social européen et des programmes communautaires est chargé de la mise en oeuvre des interventions communautaires appuyant les politiques nationales.
Il participe aux instances communautaires chargées de préparer les orientations et décisions qui régissent le Fonds social européen et les programmes spécifiques.
Il négocie avec la Commission européenne les plans et programmes opérationnels, les enveloppes financières et les conditions d'attribution des aides communautaires.
Il assure la liaison entre la Commission européenne, les autres départements ministériels, les collectivités territoriales et les opérateurs, auxquels il apporte information et assistance.
Il est chargé de l'élaboration des procédures nationales et veille à l'appel des fonds communautaires.
Il est le gestionnaire des programmes communautaires, effectue le suivi et participe au contrôle de leur exécution physique et financière.
Il assure la certification factuelle et comptable des actions vis-à-vis des autorités communautaires.
Le département de l'animation et du suivi de l'action territoriale est chargé, en relation avec les unités de la délégation générale, de suivre la mise en oeuvre par les services déconcentrés des politiques d'emploi et de formation professionnelle ainsi que de veiller à la cohérence de celles-ci avec les interventions des collectivités territoriales.
Il coordonne les relations de l'ensemble des services de la délégation générale avec les services déconcentrés.
Dans le cadre des orientations communes arrêtées par la délégation générale, la direction des relations du travail, la DAGEMO et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), en matière de pilotage des services déconcentrés, il apporte un appui aux services déconcentrés dans la mise en oeuvre territoriale des politiques d'emploi et de formation professionnelle, par l'élaboration d'instruments de pilotage des programmes de l'Etat et par les actions d'animation et de formation qu'il propose.
Il élabore, dans le cadre de ces orientations générales, la politique de contrôle de gestion de la délégation générale.
Dans le cadre du schéma directeur du système d'information, il assure les remontées régulières, l'exploitation et la restitution des données physiques et financières permettant le suivi de l'exécution des programmes.
Il appuie les services de la délégation générale pour les aider à mettre en oeuvre les politiques.
Il contribue à la capitalisation et à la diffusion des expériences et des innovations.
Il coordonne l'élaboration et suit l'exécution des contrats de plan Etat-régions.
Il est chargé des relations avec le comité de coordination des programmes régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
Il centralise, pour la délégation générale, les relations avec les correspondants des corps de contrôle.