Article (Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)
Art. 14. - Il est ajouté à l'article 28 du même arrêté l'alinéa suivant :
« Ces fichiers peuvent être informatisés dans des conditions conformes à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »