Article (Décision no 97-161 du 12 juin 1997 autorisant la société Alcatel Mobicom à établir et à exploiter un réseau indépendant de messagerie bilatérale et de localisation par satellites)
A N N E X E
CAHIER DES CHARGES
Architecture du réseau
Le réseau utilise la capacité spatiale d'Eutelsat. La station maîtresse est installée et exploitée dans le respect des règles définies au « Règlement des radiocommunications » de l'UIT.
Nature et caractéristiques des services
Les services autorisés sont des services de messagerie bilatérale et de localisation. La présente autorisation comporte la possibilité de raccorder au réseau les stations mobiles nécessaires à la fourniture des services.
Les services s'adressent à des groupes fermés d'utilisateurs, et mettent en relation un centre de serveur ou base et une flotte de stations mobiles.
Les échanges de message se font à un débit maximal de 165 bit/s du mobile vers la base. De la base vers le mobile, les informations sont transmises dans une trame dont le débit varie de 5 à 15 kbit/s.
La couverture des services est celle assurée par les satellites du système Eutelsat.
Bandes de fréquences
Les services autorisés fonctionnent dans les bandes du service fixe par satellite, à savoir :
10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz pour les liaisons descendantes, du satellite vers les stations mobiles ;
14-14,25 GHz pour les liaisons montantes, des stations mobiles vers le satellite.
Les liaisons de connexion entre la station maîtresse et les satellites sont des liaisons du service fixe par satellite et fonctionnent dans des bandes attribuées à ce service.
Conditions de renouvellement de l'autorisation
Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, le titulaire fait connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications son souhait de la voir renouvelée, dans des conditions et dans des termes qui seront, alors, à définir.