Article (Décision no 97-161 du 12 juin 1997 autorisant la société Alcatel Mobicom à établir et à exploiter un réseau indépendant de messagerie bilatérale et de localisation par satellites)
Art. 1er. - La société Alcatel Mobicom est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de messagerie bilatérale et de localisation par satellites en remplacement de la société autorisée par l'arrêté du 15 avril 1991 susvisé, selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.