Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
Article 26
Cas de condamnation par l'ordre ou les tribunaux
1. Lorsque le conseil régional ou national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a prononcé à l'égard d'un professionnel une sanction devenue définitive :
- d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ;
- d'interdiction d'exercer,
le professionnel se trouve placé de fait et simultanément hors convention, à partir de la date d'application de la sanction ordinale et pour une durée équivalente.
Lorsqu'une juridiction a prononcé à l'égard d'un chirurgien-dentiste une peine effective d'emprisonnement, le professionnel se trouve placé de fait et simultanément hors convention, à partir de la date d'application de la sanction judiciaire et pour une durée équivalente.
2. Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent en outre une infraction au regard des règles et/ou des pratiques conventionnelles, les caisses peuvent engager à l'encontre du professionnel l'une des procédures prévue à l'article 24.