Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
Article 25
Mesures encourues
Lorsqu'un chirurgien-dentiste n'a pas respecté de façon répétée les dispositions de la présente convention, il peut, après mise en oeuvre des procédures prévues au présent titre, encourir une ou plusieurs des mesures suivantes :
- avertissement par lettre recommandée ;
- interdiction de pratiquer le DE :
- temporaire 1, 3, 6 ou 12 mois ;
- pour la durée de la convention ;
- suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales du professionnel de l'ordre de 3, 6 ou 12 mois ;
- suspension du conventionnement avec ou sans sursis :
- temporaire de 1, 3, 6 ou 12 mois suivant la gravité des griefs ;
- pour la durée de la convention, dans les cas d'une exceptionnelle gravité.
Toute suspension du conventionnement, au moins égale à 3 mois, entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales du chirurgien-dentiste durant la même période.
La suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales des chirurgiens-dentistes est prononcée dans le respect du code de la sécurité sociale.