Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
Article 17
Du secrétariat permanent des parties signataires
Il est institué un secrétariat permanent des parties signataires composé paritairement.
Le fonctionnement de la convention est réglé par le secrétariat permanent des parties signataires. Il exerce son rôle de décision, d'orientation et de coordination en assurant, en permanence, l'animation des instances, le suivi des différents aspects de la vie conventionnelle et la conduite des études nécessaires aux adaptations à lui apporter.
Le secrétariat permanent recueille toutes informations sur les travaux des commissions paritaires départementales qui lui adressent chaque année un rapport de leur activité.
Il est régulièrement informé des travaux du comité dentaire national. Il peut charger celui-ci de tous travaux ou investigations qui lui seraient utiles et recueille son avis le cas échéant.
Il étudie les dossiers transmis par les commissions paritaires départementales dans les conditions prévues à l'article 16 et donne son avis. Il est chargé notamment du suivi de l'application de l'objectif prévisionnel des dépenses et de l'application des références opposables. Il propose aux parties signataires les aménagements nécessaires.
Il effectue tous travaux à la demande des parties signataires.