Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
3. Rôle
1. La commission paritaire départementale a pour rôle de faciliter, dans toute la mesure du possible, l'application de la convention par une coopération permanente des caisses d'assurance maladie et des représentants de chirurgiens-dentistes appartenant à une organisation syndicale signataire de la présente convention.
2. La commission s'efforce de régler les problèmes en conciliant les points de vue. Si exceptionnellement elle n'y parvient pas, l'une ou l'autre des parties peut soumettre le dossier au secrétariat permanent des parties signataires.
3. La commission prend en compte les avis formulés à sa demande par le comité dentaire départemental sur l'évolution de la consommation des soins bucco-dentaires dans la circonscription.
4. La commission donne son avis sur les dossiers qui lui sont soumis dans le cadre des procédures conventionnelles prévues à l'article 24.
5. La commission paritaire départementale est régulièrement informée des travaux du comité dentaire départemental. Elle peut charger celui-ci de tous travaux ou investigations qui lui seraient nécessaires et recueille son avis en cas de besoin.
6. La commission instruit les demandes de DP et les transmet, avec avis, à la Commission nationale paritaire déléguée au DP.
7. Chaque année, elle établit un rapport de son activité pour le secrétariat permanent des parties signataires.