Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
3. Rôle
1. Le comité dentaire départemental est le conseiller technique de la commission paritaire départementale.
2. Il assure le suivi de l'activité et des prescriptions des chirurgiens-dentistes libéraux par l'exploitation des relevés statistiques d'activité et de prescriptions et des autres données en sa possession.
3. A son initiative ou à la demande du Comité dentaire national, il détermine parmi les différents types de prestations (chirurgie, soins conservateurs, traitements prothétiques, ODF, prescriptions, etc.), celles qui collectivement peuvent faire l'objet d'une information concernant la bonne application de la réglementation et l'optimisation de la qualité et du bon usage des soins.
Il entreprend donc des actions en ce sens auprès des chirurgiens-dentistes. D'autres actions d'information peuvent, avec l'accord de la commission paritaire, s'adresser aux assurés sociaux selon les modalités les plus appropriées.
Il s'efforce de mesurer l'impact de ces actions et en communique le résultat au Comité dentaire national.
Il reçoit, conformément à l'article 13-3, les informations que lui fournissent les services médicaux.
4. Il donne son avis à la commission paritaire départementale sur l'évolution des dépenses de soins et de traitements bucco-dentaires. Il procède, à la demande de cette commission, à toute étude ou investigation concernant le système de soins bucco-dentaires et la consommation dentaire.
Il suit l'évolution de l'épidémiologie bucco-dentaire et propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
5. Il doit soumettre au Comité dentaire national les litiges nés de l'application de la convention.
6. Le comité dentaire départemental analyse les pratiques professionnelles des chirurgiens-dentistes :
- soit à partir du suivi d'activité et de prescriptions des praticiens ;
- soit à partir des dossiers ou observations qui peuvent lui être transmis par le service médical.
7. Il est chargé de suivre l'application des références professionnelles opposables et des recommandations élaborées par l'ANAES, ainsi que des recommandations émanant du Comité dentaire national.
8. Un bilan annuel de l'activité du comité dentaire départemental est établi et présenté à la commission paritaire départementale et au Comité dentaire national au plus tard trois mois à l'issue de l'année concernée par ce rapport d'activité.