Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
Article 14
Du comité dentaire départemental
1. La composition
Les membres titulaires :
Il est institué, dans chaque département, un comité dentaire départemental constitué paritairement comme suit :
Section professionnelle :
Chaque organisation syndicale départementale appartenant à une organisation nationale signataire désigne un représentant chirurgien-dentiste conventionné exerçant à titre principal dans le département ;
La répartition des sièges restants est de la responsabilité des syndicats départementaux appartenant à une organisation nationale signataire.
Section sociale :
Afin d'établir la parité, les caisses désignent le même nombre de représentants (praticiens-conseils).
Le nombre de représentants par section est de trois praticiens. Il est modifié en tant que de besoin par avenant à la convention.
Un chirurgien-dentiste conseil représentant le médecin-conseil régional du régime général (le chirurgien-dentiste-conseil chargé de mission sur le plan régional ou, le cas échéant, un chirurgien-dentiste-conseil qu'il désignera) siège de plein droit avec voix consultative.
Dans tous les cas, les praticiens doivent être des praticiens-conseils exclusifs : chirurgiens-dentistes ou médecins stomatologues.
Les membres suppléants :
Un nombre identique de suppléants est désigné dans les mêmes conditions que les membres titulaires afin de sièger en leur absence.
Les membres consultatifs :
Chacune des sections peut faire appel à un expert désigné par vote au sein de la section ;
Les experts n'interviennent que sur le point de l'ordre du jour où leur compétence a été requise.
La présidence :
Le comité désigne un président et un vice-président. Ils sont choisis alternativement par période d'un an parmi les représentants des sections sociale et professionnelle. Le président et le vice-président ne doivent pas appartenir à la même section ;
Le président du comité ne peut pas être, la même année, président de la Commission paritaire départementale.